Conditions générales de vente

Article 1 – Identité de l’entreprise
Adélaïde REHEIS-LAURENT EI
SIRET : 94771928200016
RC PRO : Allianz – 64022639
Contact : 06 18 78 46 44 / adelaide.osteonimaux@outlook.fr

Article 2 – Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services, accompagnement ou séances proposés par Adélaïde REHEIS-LAURENT. Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par Adélaïde REHEIS-LAURENT, prévaloir sur les présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.animauxosteo.com et peuvent être modifiés par Adélaïde REHEIS-LAURENT à tout moment, sans aucune formalité.

Article 3 -Tarifs
Les prix des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la prise du rendez-vous/commande. Ils sont indiqués en euros et hors taxe, Adélaïde REHEIS-LAURENT n’étant pas soumise à la TVA. 
Les tarifs sont accessible sur ce site internet, à la page Consultations & tarifs : Consultations & Tarifs

Adélaïde REHEIS-LAURENT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la prise de rendez-vous.

Des frais de déplacements peuvent être à prévoir, en fonction de la distance kilométrique qui sépare le domicile d’Adélaïde REHEIS-LAURENT à son lieu de consultation.

Article 4 – Conditions d’exécution des prestations
Le client faisant appel à Adélaïde REHEIS-LAURENT s’engage à fournir les informations demandées et nécessaires à la prise en charge des patients. Il s’engage également à respecter les recommandations établies par Adélaïde REHEIS-LAURENT.

Adélaïde REHEIS-LAURENT étant soumise à une obligation de moyens, et non de résultats.

Article 4 – Paiements
Le règlement des prestations s’effectue :
– Soit par espèces ;
РSoit par ch̬que ;
РSoit par virement instantan̩

Le paiement a lieu lors du rendez-vous convenu avec le client, aucun paiement différé n’est accepté.

Article 5 РPropri̩t̩ Intellectuelle
L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours du service constituent des Å“uvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de Adélaïde REHEIS-LAURENT. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Article 6 РConfidentialit̩
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés durant le service, de quelque nature qu’ils soient (personnelles, économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique … ).

Article 7 – Conditions d’annulation
Tout service commencé est dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties. De même, si un client ne se présente pas ou si l’animal est référé à un autre professionnel de la santé animal par Adélaïde REHEIS-LAURENT, il lui sera facturé des frais kilométriques.Â

En cas d’annulation d’une séance par Adélaïde REHEIS-LAURENT, pour quelque motif que ce soit, elle fait en sorte que le client soit prévenu au plus tôt et la séance est reportée dès que possible.

Article 8 РM̩diation et r̬glement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Nom du médiateur : MEDIAVET
Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net
Numéro de convention : MEDIAVET-D-25-4841

Article 9 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Sinon en cas de litige non résolu par la médiation ou par un accord amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents.